Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
Publié le :
20/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi du 6 juillet 1989)... Lire la suite
Historique
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Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageÀ l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de...Source : www.weblex.fr
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VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 23.10.2026
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Ventes aux enchèresVENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE VENDREDI 23 OCTO...
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Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obliga...Source : www.weblex.fr
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Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Commissaires de JusticeLes règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cau...Source : www.lemag-juridique.com
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Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Commissaires de JusticeLes baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis pa...Source : www.weblex.fr
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Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Commissaires de JusticeLe Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'e...Source : www.efl.fr
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Commissaires de JusticeLa Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant comb...Source : www.lemag-juridique.com
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Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageÀ partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient...Source : www.jss.fr
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Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'...Source : www.service-public.fr
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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Commissaires de JusticeLe ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la...Source : www.jss.fr
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Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageEn matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le...Source : www.lemag-juridique.com
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La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Commissaires de JusticeLe salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de...Source : www.efl.fr
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Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa gestion des impayés est un défi stratégique pour toute entreprise. Selon l...Source : www.daf-mag.fr
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Retards de paiement : se prémunir contre l'effet domino, une urgence pour les entreprises
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés2024 aura été une année difficile pour les entreprises, marquée par un nombre...Source : www.daf-mag.fr
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Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageEn matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L...Source : www.lemag-juridique.com
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Tout savoir sur la trêve hivernale
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa trêve hivernale est la période de l’année durant laquelle les locataires o...Source : www.generali.fr
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Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025
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Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésAu 1er semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 3,71 % pour les...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Commissaires de JusticeLors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entr...Source : www.lemag-juridique.com
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À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, app...Source : www.service-public.fr