Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier
Publié le :
07/07/2026
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Source : presseagence.frDès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous l’appellation unique de commissaire de justice.... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026Ventes aux enchèresVENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE VENDREDI 3 JUILLET...
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Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
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Recouvrement des créances commerciales incontestées
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant l...Source : www.vie-publique.fr
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
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Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
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Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
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La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Commissaires de JusticeLe salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de...Source : www.efl.fr
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Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa gestion des impayés est un défi stratégique pour toute entreprise. Selon l...Source : www.daf-mag.fr
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Retards de paiement : se prémunir contre l'effet domino, une urgence pour les entreprises
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Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée
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Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025
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