Eviter les impayés grâce aux conditions contractuelles
Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
Source : www.legifiscal.frAfin de s'assurer du paiement d'un client, différentes clauses peuvent être ajoutées dans le contrat comme le versement d'un acompte, la fixation d'un délai de paiement court, l'instauration d'une garantie ou une clause de réserve de propriété... Lire la suite
Historique
-
Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésAu 1er semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 3,71 % pour les...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Commissaires de JusticeLors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entr...Source : www.lemag-juridique.com
-
À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, app...Source : www.service-public.fr
-
Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageDécret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et...Source : www.lemag-juridique.com
-
Expulsions locatives -Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion...Source : www.service-public.fr
-
Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageAlors que plusieurs maires dénoncent des loyers impayés par les gendarmeries...Source : www.lessurligneurs.eu
-
Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Commissaires de JusticeEn application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissair...Source : www.lemag-juridique.com
-
Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Commissaires de JusticeCe mercredi 11 septembre, Damien Lentile, Directeur de l’Urssaf, et Benoît Sa...Source : www.previssima.fr
-
Que faire si mon locataire refuse les visites ?
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLorsque vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et que vous envisagez de...Source : homki-immobilier.com
-
Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Commissaires de JusticeUn décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de ge...Source : www.aurep.com
-
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLes créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de rec...Source : www.legifiscal.fr
-
Eviter les impayés grâce aux conditions contractuelles
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésAfin de s'assurer du paiement d'un client, différentes clauses peuvent être a...Source : www.legifiscal.fr
-
Comment gérer le risque crédit client et les impayés ?
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa question du risque crédit client doit avoir une place centrale dans l’entr...Source : www.legifiscal.fr
-
L'injonction de payer
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésL’injonction de payer est l’une des principales procédures judiciaires à mett...Source : www.legifiscal.fr
-
Le recouvrement des créances des particuliers
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe recouvrement des créances impayées des particuliers ne diffère pas fondame...Source : www.legifiscal.fr
-
Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésEn cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d...Source : www.legifiscal.fr
-
Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et l...Source : www.vie-publique.fr
-
Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à l...Source : www.vie-publique.fr
-
La procédure en cas de loyer impayé : les 4 étapes à suivre si votre locataire ne paie plus son loyer
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageChaque année, plus de 150.000 affaires de loyers impayés sont portées devant...Source : www.manda.fr